Journaux du Sénat
70 Elizabeth II , A.D. 2021, Canada
1re session, 44e législature
No. 4 (Non révisé)
Le jeudi 25 novembre 2021
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanBattersBellemareBernardBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBussonCampbellCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Ontario)DeanDowneDuncanFrancisFureyGagnéGerbaGignacGoldGreeneGriffinHarderHartlingJafferKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarwahMassicotteMcCallumMégieMiville-DechêneMoncionNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSmithWallinWellsWhiteWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanBattersBellemareBernardBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBussonCampbellCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Ontario)DeanDowneDuncanFrancisFureyGagnéGerbaGignacGoldGreeneGriffinHarderHartlingJafferKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarwahMassicotteMcCallumMégieMiville-DechêneMoncionNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSmithWallinWellsWhiteWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, pour le reste de la présente session, la durée normale des déclarations de sénateurs soit de 18 minutes.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie de la commission nommant Richard Wagner suppléant de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 3 novembre 2021.—Document parlementaire no 1/44-1S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
MARY MAY SIMON
(L.S.)
Par Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À LE TRÈS HONORABLE RICHARD WAGNER, juge en chef de la Cour suprême du Canada,
SALUT :
ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;
ATTENDU qu’il a plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, elle m’a conféré l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y comportant adjonction, modification ou substitution à cet égard;
ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;
ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins mentionnées ci-après,
SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Richard Wagner, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de gouverneur général suppléant, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
IL EST ENTENDU QUE la nomination de mon suppléant ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Mary May Simon, de telles attributions.
IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, Richard Wagner, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce troisième jour de novembre de l’an de grâce deux mille vingt et un, soixante-dixième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
SIMON KENNEDY
Sous-registraire général du Canada
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie de la commission nommant Andromache Karakatsanis suppléante de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 3 novembre 2021.—Document parlementaire no 1/44-2S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
MARY MAY SIMON
(L.S.)
Par Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À L’HONORABLE ANDROMACHE KARAKATSANIS, juge de la Cour suprême du Canada,
SALUT :
ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;
ATTENDU qu’il a plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, elle m’a conféré l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y comportant adjonction, modification ou substitution à cet égard;
ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;
ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente ma suppléante au Canada aux fins mentionnées ci-après,
SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Andromache Karakatsanis, ma suppléante au Canada, devant porter le titre de gouverneure générale suppléante, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
IL EST ENTENDU QUE la nomination de ma suppléante ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Mary May Simon, de telles attributions.
IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, Andromache Karakatsanis, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce troisième jour de novembre de l’an de grâce deux mille vingt et un, soixante-dixième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
SIMON KENNEDY
Sous-registraire général du Canada
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie de la commission nommant Michael J. Moldaver suppléant de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 3 novembre 2021.—Document parlementaire no 1/44-3S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
MARY MAY SIMON
(L.S.)
Par Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À L’HONORABLE MICHAEL J. MOLDAVER, juge de la Cour suprême du Canada,
SALUT :
ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;
ATTENDU qu’il a plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, elle m’a conféré l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y comportant adjonction, modification ou substitution à cet égard;
ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;
ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins mentionnées ci-après,
SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Michael J. Moldaver, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de gouverneur général suppléant, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
IL EST ENTENDU QUE la nomination de mon suppléant ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Mary May Simon, de telles attributions.
IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, Michael J. Moldaver, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce troisième jour de novembre de l’an de grâce deux mille vingt et un, soixante-dixième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
SIMON KENNEDY
Sous-registraire général du Canada
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie de la commission nommant Suzanne Côté suppléante de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 3 novembre 2021.—Document parlementaire no 1/44-4S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
MARY MAY SIMON
(L.S.)
Par Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À L’HONORABLE SUZANNE CÔTÉ, juge de la Cour suprême du Canada,
SALUT :
ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;
ATTENDU qu’il a plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, elle m’a conféré l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y comportant adjonction, modification ou substitution à cet égard;
ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;
ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente ma suppléante au Canada aux fins mentionnées ci-après,
SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Suzanne Côté, ma suppléante au Canada, devant porter le titre de gouverneure générale suppléante, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
IL EST ENTENDU QUE la nomination de ma suppléante ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Mary May Simon, de telles attributions.
IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, Suzanne Côté, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce troisième jour de novembre de l’an de grâce deux mille vingt et un, soixante-dixième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
SIMON KENNEDY
Sous-registraire général du Canada
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie de la commission nommant Russell S. Brown suppléant de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 3 novembre 2021.—Document parlementaire no 1/44-5S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
MARY MAY SIMON
(L.S.)
Par Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À L’HONORABLE RUSSELL S. BROWN, juge de la Cour suprême du Canada,
SALUT :
ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;
ATTENDU qu’il a plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, elle m’a conféré l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y comportant adjonction, modification ou substitution à cet égard;
ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;
ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins mentionnées ci-après,
SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Russell S. Brown, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de gouverneur général suppléant, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
IL EST ENTENDU QUE la nomination de mon suppléant ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Mary May Simon, de telles attributions.
IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, Russell S. Brown, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce troisième jour de novembre de l’an de grâce deux mille vingt et un, soixante-dixième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
SIMON KENNEDY
Sous-registraire général du Canada
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie de la commission nommant Malcolm H. Rowe suppléant de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 3 novembre 2021.—Document parlementaire no 1/44-6S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
MARY MAY SIMON
(L.S.)
Par Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À L’HONORABLE MALCOLM H. ROWE, juge de la Cour suprême du Canada,
SALUT :
ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;
ATTENDU qu’il a plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, elle m’a conféré l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y comportant adjonction, modification ou substitution à cet égard;
ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;
ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins mentionnées ci-après,
SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Malcolm H. Rowe, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de gouverneur général suppléant, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
IL EST ENTENDU QUE la nomination de mon suppléant ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Mary May Simon, de telles attributions.
IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, Malcolm H. Rowe, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce troisième jour de novembre de l’an de grâce deux mille vingt et un, soixante-dixième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
SIMON KENNEDY
Sous-registraire général du Canada
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie de la commission nommant Sheilah L. Martin suppléante de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 3 novembre 2021.—Document parlementaire no 1/44-7S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
MARY MAY SIMON
(L.S.)
Par Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À L’HONORABLE SHEILAH L. MARTIN, juge de la Cour suprême du Canada,
SALUT :
ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;
ATTENDU qu’il a plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, elle m’a conféré l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y comportant adjonction, modification ou substitution à cet égard;
ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;
ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente ma suppléante au Canada aux fins mentionnées ci-après,
SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Sheilah L. Martin, ma suppléante au Canada, devant porter le titre de gouverneure générale suppléante, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
IL EST ENTENDU QUE la nomination de ma suppléante ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Mary May Simon, de telles attributions.
IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, Sheilah L. Martin, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce troisième jour de novembre de l’an de grâce deux mille vingt et un, soixante-dixième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
SIMON KENNEDY
Sous-registraire général du Canada
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie de la commission nommant Nicholas P. Kasirer suppléant de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 3 novembre 2021.—Document parlementaire no 1/44-8S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
MARY MAY SIMON
(L.S.)
Par Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À L’HONORABLE NICHOLAS P. KASIRER, juge de la Cour suprême du Canada,
SALUT :
ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;
ATTENDU qu’il a plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, elle m’a conféré l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y comportant adjonction, modification ou substitution à cet égard;
ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;
ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins mentionnées ci-après,
SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Nicholas P. Kasirer, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de gouverneur général suppléant, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
IL EST ENTENDU QUE la nomination de mon suppléant ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Mary May Simon, de telles attributions.
IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, Nicholas P. Kasirer, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce troisième jour de novembre de l’an de grâce deux mille vingt et un, soixante-dixième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
SIMON KENNEDY
Sous-registraire général du Canada
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie de la commission nommant Mahmud Jamal suppléant de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 3 novembre 2021.—Document parlementaire no 1/44-9S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
MARY MAY SIMON
(L.S.)
Par Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À L’HONORABLE MAHMUD JAMAL, juge de la Cour suprême du Canada,
SALUT :
ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;
ATTENDU qu’il a plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, elle m’a conféré l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y comportant adjonction, modification ou substitution à cet égard;
ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;
ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins mentionnées ci-après,
SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Mahmud Jamal, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de gouverneur général suppléant, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
IL EST ENTENDU QUE la nomination de mon suppléant ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Mary May Simon, de telles attributions.
IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devez toujours, Mahmud Jamal, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce troisième jour de novembre de l’an de grâce deux mille vingt et un, soixante-dixième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
SIMON KENNEDY
Sous-registraire général du Canada
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie de la commission nommant Ian McCowan suppléant de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 11 août 2021.—Document parlementaire no 1/44-10S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
MARY MAY SIMON
(L.S.)
Par Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À IAN McCOWAN, d’Ottawa, dans la province d’Ontario,
SALUT :
ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;
ATTENDU qu’il a plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, elle m’a conféré l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y comportant adjonction, modification ou substitution à cet égard;
ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs des parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;
ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins mentionnées ci-après,
SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Ian McCowan, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de gouverneur général suppléant, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
IL EST ENTENDU QUE la nomination de mon suppléant ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Mary May Simon, de telles attributions.
IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devrez toujours, Ian McCowan, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce onzième jour d’août de l’an de grâce deux mille vingt et un, soixante-dixième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
SIMON KENNEDY
Sous-registraire général du Canada
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie de la commission nommant Christine MacIntyre suppléante de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 20 août 2021.—Document parlementaire no 1/44-11S.
Ladite commission se lit comme suit :
CANADA
MARY MAY SIMON
(L.S.)
Par Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
À CHRISTINE MacINTYRE, d’Ottawa, dans la province d’Ontario,
SALUT :
ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;
ATTENDU qu’il a plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, elle m’a conféré l’autorité et le pouvoir et de m’enjoindre d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y comportant adjonction, modification ou substitution à cet égard;
ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;
ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente ma suppléante au Canada aux fins mentionnées ci-après,
SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt et unième jour de juillet de l’an de grâce deux mille vingt et un, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Christine MacIntyre, ma suppléante au Canada, devant porter le titre de gouverneure générale suppléante, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
IL EST ENTENDU QUE la nomination de ma suppléante ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Mary May Simon, de telles attributions.
IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous drevez toujours, Christine MacIntyre, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.
DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce vingtième jour d’août de l’an de grâce deux mille vingt et un, soixante-dixième du règne de Sa Majesté.
PAR ORDRE,
SIMON KENNEDY
Sous-registraire général du Canada
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Griffin, au nom de l’honorable sénateur Black, dépose le projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Griffin propose, au nom de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Patterson dépose le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénateur Boisvenu, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Préavis de motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par les honorables sénateurs Plett, Cordy et Griffin,
Que les honorables sénateurs Downe, Duncan, Housakos, LaBoucane-Benson, MacDonald, Mercer, Omidvar, Saint-Germain et Woo forment un Comité de sélection chargé de désigner, conformément à l’article 12-2(2) du Règlement, les sénateurs qui seront membres des divers comités, sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, pendant la présente session;
Que le comité soit autorisé à proposer des recommandations au Sénat sur toute question reliée à l’horaire des réunions des comités, aux réunions hybrides des comités, à la coordination de telles réunions, aux mesures qui pourraient faciliter ou améliorer leurs opérations et à la durée de la composition des comités.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par les honorables sénateurs Plett, Cordy et Griffin,
Que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration élise trois vice-présidents;
2.le Comité de l’audit et de la surveillance, et le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement élisent deux vice-présidents;
3.dans le cas où un comité a élu plus d’un vice-président :
a)la mention de vice-président à l’article 12-18(2)b)(ii) du Règlement vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert;
b)la mention de vice-président à l’article 12-23(6) du Règlement vaille mention de n’importe quel vice-président agissant individuellement;
c)la mention de vice-président d’un comité dans une politique ou des lignes directrices vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert, jusqu’à ce que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration en décide autrement;
4.le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit composé de 12 sénateurs, en plus des membres d’office;
5.le Comité permanent de l’audit et de la surveillance soit composé de quatre sénateurs, en plus des deux membres externes;
6.le Comité de sélection soit un comité permanent.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy,
Que, du début de la présente session jusqu’au début des séances hybrides du Sénat, si le Sénat les autorise, ou jusqu’à la fin de l’année 2021, selon la première éventualité, les sénateurs qui n’étaient pas ou ne sont pas présents lors d’une séance du Sénat soient réputés avoir participé aux engagements publics à moins d’avoir informé le greffier du Sénat autrement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Motions
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.dès que les circonstances le permettent après l’adoption du présent ordre, le Sénat commence à tenir des séances hybrides, auxquelles tous les sénateurs pourront participer dans la salle du Sénat ou au moyen de l’outil de vidéoconférence approuvé par le Président de temps à autre après consultation des leaders et facilitateurs, les dispositions du présent ordre étant applicables jusqu’à ce que les séances hybrides prennent fin, et pendant la période durant laquelle cet ordre est en vigueur, l’Administration du Sénat continue à mettre en œuvre un système permettant aux sénateurs dans la salle du Sénat de voir, sur un écran, les sénateurs qui participent par vidéoconférence;
2.le Président, après consultation des leaders et facilitateurs, détermine la date où commenceront ces séances hybrides;
3.les séances hybrides du Sénat soient, à toutes fins, considérées comme des délibérations du Sénat, que les sénateurs qui y participent par vidéoconférence à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada soient, à toutes fins — le quorum y compris — , considérés comme présents à la séance, que ces séances soient considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire et qu’il soit entendu que les heures indiquées dans toute disposition du Règlement ou dans le présent ordre ou tout autre ordre correspondent à l’heure locale d’Ottawa;
4.sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation par vidéoconférence aux séances hybrides du Sénat soit assujettie aux conditions suivantes :
a)les sénateurs doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;
b)ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;
c)à l’exception des personnes qui se trouvent dans la salle du Sénat, seuls les sénateurs doivent être visibles pendant la vidéoconférence par l’entremise de la fonction vidéo activée;
d)sauf lorsque la sonnerie se fait entendre pour un vote, un sénateur doit :
(i)avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin que son image soit diffusée;
(ii)quitter la vidéoconférence s’il quitte son siège;
5.le Sénat reconnaisse que, sauf disposition contraire du présent ordre, tous les sénateurs devraient, de façon générale, être traités également lors des séances hybrides du Sénat, qu’ils soient présents dans la salle du Sénat ou qu’ils participent par vidéoconférence, et que les délibérations devraient suivre les procédures normales, sous réserve des variations nécessaires pour des raisons techniques que peut ordonner le Président, sujet à appel au Sénat lorsque les conditions techniques le permettent;
6.les sénateurs qui participent aux séances hybrides du Sénat par vidéoconférence ne soient pas obligés de se lever;
7.sans avoir une incidence sur l’application de l’article 3-6 du Règlement, sans limiter le droit d’un sénateur de proposer la levée de la séance conformément au Règlement et sans que soit modifiée l’obligation du Sénat, dans certaines circonstances, de continuer de siéger après la réception d’un message de la Couronne ou l’annonce d’un message à venir, et sauf disposition contraire du présent ordre :
a)lorsque le Sénat siège un lundi, l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue et la séance :
(i)commence à 18 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 21 heures, selon la première éventualité;
b)lorsque le Sénat siège un mardi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité;
c)lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;
d)lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité;
e)lorsque le Sénat siège un vendredi, la séance :
(i)commence à 10 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;
8.le Président soit autorisé à suspendre la séance du Sénat au besoin pour des raisons techniques et autres, et les microphones des sénateurs qui participent par vidéoconférence soient mis en mode sourdine lors de toute suspension;
9.le Président soit autorisé à donner instruction que la séance du Sénat soit levée pour des raisons techniques, cette instruction étant sujette à appel lorsque les conditions techniques le permettent;
10.les heures fixées pour la levée de la séance au paragraphe 7 soient réputées être l’heure fixée pour la clôture de la séance aux fins du Règlement, et qu’il soit entendu que les dispositions du Règlement qui permettent la continuation de la séance au-delà de cette heure dans certaines circonstances continuent d’avoir effet, à condition que si les dispositions du paragraphe 9 sont invoquées lorsqu’une affaire qui permettrait au Sénat de continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance est à l’étude, cette affaire soit, sous réserve des dispositions de l’article 4-13(3) du Règlement, étudiée au début de l’ordre du jour de la séance suivante, sauf s’il s’agit d’un débat d’urgence;
11.le premier jour du débat sur une motion portant sur un cas de privilège, le débat puisse être ajourné, même dans les circonstances où l’article 13-6(6) du Règlement ne le permettrait normalement pas;
12.la suspension du soir prévue à l’article 3-3(1) du Règlement prenne fin à 19 heures;
13.si le Sénat siège un jour autre qu’un vendredi, toute disposition du Règlement qui prévoit qu’un événement doit avoir lieu à 20 heures soit lue comme si l’heure qui y figure était 19 heures;
14.le Sénat, reconnaissant l’importance de fournir au Président les renseignements nécessaires pour qu’il puisse contribuer au bon déroulement des travaux et sous réserve des pratiques normales en matière de confidentialité, encourage fortement chaque sénateur à :
a)aviser aussitôt que possible les représentants de son parti ou groupe, ou le greffier du Sénat ou son délégué, lorsqu’il a l’intention d’intervenir au cours d’une séance;
b)fournir aussitôt que possible au greffier du Sénat ou à son délégué une copie électronique en français et en anglais de tout amendement, sous-amendement, préavis de motion, préavis d’interpellation, rapport de comité à présenter ou à déposer, projet de loi à déposer ou autre document nécessaire pour la séance;
15.le sénateur qui a fourni un document à l’avance conformément à l’alinéa 14b) soit considéré comme ayant respecté toute obligation de fournir une copie signée de ce document;
16.la tenue des votes lors des séances hybrides du Sénat soit assujettie aux dispositions suivantes :
a)seuls les sénateurs présents dans la salle du Sénat prennent part à :
(i)la procédure pour le vote de vive voix;
(ii)la détermination de si le consentement est accordé pour que la sonnerie se fasse entendre pendant moins de 60 minutes;
b)pour être un des sénateurs qui demandent un vote par appel nominal, un sénateur qui participe par vidéoconférence doit clairement indiquer cette demande, sans être obligé de se lever;
c)pendant les séances hybrides, l’article 9-7(1)c) du Règlement sera lu comme suit :
« c) inviter :
(i) les sénateurs votant oui qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;
(ii) les sénateurs votant oui qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter oui pour l’appel nominal;
(iii) les sénateurs votant non qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;
(iv) les sénateurs votant non qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter non pour l’appel nominal;
(v) les sénateurs qui s’abstiennent qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;
(vi) les sénateurs qui s’abstiennent qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour indiquer qu’ils s’abstiennent pour l’appel nominal. »;
d)lorsqu’un vote par appel nominal est en cours, les sénateurs qui participent par vidéoconférence doivent avoir leur caméra allumée pour la durée du vote et être visibles à l’écran lorsqu’ils votent;
e)sauf dans le cas prévu à l’alinéa h), si un vote est reporté conformément à l’article 9-10 du Règlement, il aura lieu à 15 h 30 le jour de séance suivant, après une sonnerie de 15 minutes, interrompant toute délibération alors en cours à l’exception d’un autre vote ou la sonnerie pour un vote;
f)sauf dans le cas prévu à l’alinéa h), si un vote est reporté conformément à l’article 4-6(1) du Règlement, il aura lieu à 15 h 30 le jour même, après une sonnerie de 15 minutes, interrompant toute délibération alors en cours à l’exception d’un autre vote ou la sonnerie pour un vote;
g)sauf dans le cas prévu à l’alinéa h), si un vote est reporté conformément à une autre disposition du Règlement, la procédure normale du vote est maintenue, la séance étant suspendue, au besoin, au moment prévu par le présent ordre pour la clôture de la séance;
h)si un vote reporté a lieu un lundi, il ait lieu à la fin de la période des questions, après une sonnerie de 15 minutes;
17.il soit entendu que le consentement est considéré comme accordé lors des séances hybrides du Sénat une fois demandé, à moins que le Président, après un délai suffisant, n’entende une objection de la part d’un sénateur présent dans la salle du Sénat ou participant par vidéoconférence;
18.dès l’adoption du présent ordre :
a)tout rapport ou autre document déposé auprès du greffier du Sénat conformément à l’article 14-1(6) du Règlement puisse être déposé électroniquement;
b)le gouvernement soit autorisé à déposer électroniquement auprès du greffier du Sénat tout document ayant trait à ses responsabilités administratives, en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement;
c)les réponses écrites aux questions orales ou écrites puissent être déposées auprès du greffier du Sénat électroniquement en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement, étant entendu que les réponses écrites aux questions orales seront publiées en annexe aux Débats du Sénat le jour où le dépôt est inscrit dans les Journaux du Sénat;
d)les réponses écrites aux questions orales déposées électroniquement auprès du greffier du Sénat soient transmises à tous les sénateurs;
19.dès l’adoption du présent ordre, les comités sénatoriaux soient autorisés à tenir des réunions hybrides;
20.il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé par le présent ordre, lorsqu’un comité tient une réunion hybride :
a)les membres du comité qui participent font partie du quorum;
b)ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;
c)le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec la plus grande prudence et toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité des délibérations à huis clos inhérents à ces technologies;
21.sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation à une réunion de comité par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :
a)les sénateurs doivent participer à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada;
b)ils doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;
c)ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;
d)ils doivent être les seules personnes visibles pendant la vidéoconférence;
e)ils doivent avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin qu’on puisse les voir;
f)ils doivent quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège;
22.dans le cas où un comité tient une réunion hybride en public, les dispositions de l’article 14-7(2) du Règlement soient appliquées afin de permettre l’enregistrement ou la diffusion de la réunion grâce aux arrangements pris par le greffier du Sénat, et, si une telle réunion ne peut être diffusée en direct, que le comité soit réputé s’être acquitté de toute obligation conformément au Règlement en ce qui concerne les réunions publiques en rendant tout enregistrement accessible au public le plus tôt possible par la suite;
23.les séances hybrides du Sénat et les réunions hybrides des comités sénatoriaux, et l’application de toutes les dispositions du présent ordre, prennent fin à la fin de la journée le 31 mars 2022.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 30 novembre 2021, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je tiens à vous signaler que le Sénat commencera à tenir des séances hybrides sur Zoom avec authentification à facteurs multiples le mardi 30 novembre 2021. À partir de ce moment, les dispositions de l’ordre du jeudi 25 novembre 2021 concernant les séances hybrides régiront les délibérations.
MOTIONS
L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que, vu les appels à l’action des autorités compétentes autochtones, provinciales, territoriales et municipales, le comité examine en particulier des approches potentielles nationales pour une collaboration intergouvernementale afin de mettre en œuvre un revenu de base de subsistance garanti;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que le Sénat du Canada :
a)reconnaisse que le racisme, sous toutes ses formes, a servi de fondement à la création du système des pensionnats indiens;
b)reconnaisse que le racisme, la discrimination et la maltraitance étaient répandus au sein du système des pensionnats indiens;
c)reconnaisse que le système des pensionnats indiens, créé dans un but malveillant d’assimilation, a eu des répercussions profondes et permanentes sur la vie, les cultures et les langues des Autochtones;
d)présente des excuses sincères pour le rôle joué par le Canada dans l’établissement du système des pensionnats indiens et ses répercussions, qui se font encore sentir aujourd’hui chez bon nombre d’Autochtones et de communautés.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Ngo propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson,
Que le Sénat observe que, en adoptant la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté, le 23 avril 2015, et compte tenu des deux premiers éléments du préambule de ladite loi, le Parlement du Canada a reconnu sans équivoque les violations :
a)de l’Accord sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam et de ses protocoles (Accords de paix de Paris),
b)de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à inviter au moins six des parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam — qui comprennent notamment le Canada, la France, la Hongrie, l’Indonésie, la Pologne, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis — à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam, conformément à l’Article 7b) de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam, afin de régler des différends entre les parties signataires provenant de violations des dispositions des Accords de paix de Paris et de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy,
Que le Sénat :
1.rappelle que, malgré l’engagement d’avoir une Constitution entièrement bilingue contenu à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, des 31 textes formant la Constitution canadienne, à ce jour, 22 ne sont officiels que dans leur version anglaise, dont la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867;
2.demande au gouvernement de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, l’ajout d’une exigence voulant qu’un rapport soit soumis aux cinq ans détaillant les efforts déployés pour assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 9, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 30 novembre 2021, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Massicotte a remplacé l’honorable sénateur Forest (le 24 novembre 2021).